Version mise à jour le 1er juillet 2022

1. PRÉAMBULE

La société TERRE DE DONNEES est une société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 907 841 241, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 27907841241 et dont le siège social est sis 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE, France, mail : contact@terrededonnees.fr (ci-après désignée « TERRE DE DONNEES »).

2. DÉFINITIONS

« Client » désigne toute entreprise immobilière exploitée sous la forme d’une personne physique ou morale de droit privé ou public prise en la personne de son Représentant qui dispose d’un Compte Membre, qui passe Commande et qui accepte les présentes CGV

« Commande » désigne l’acte d’achat via le Site, par un Client et auprès de TERRE DE DONNEES, d’une des Offres Commerciales

« Compte Membre » désigne l’espace personnel à usage privé dont dispose le Client. La création d’un Compte est nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des Services et, notamment, pouvoir passer Commande.

« CGU » désigne les conditions générales régissant l’utilisation du Site TERRE DE DONNEES à destination des Clients. Les CGU figurent en Annexe 1 des présentes

« CGV » désigne les présentes conditions générales et ses Annexes applicables aux Commandes

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données SITADEL » désigne les données afférentes au Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Elémentaires sur les Logements et les Locaux qui recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire

« Etudes TERRE DE DONNEES» désigne la datavisualisation de données statistiques institutionnelles sous forme de support de bureautique.

« Membre » désigne toute entreprise immobilière exploitée sous la forme d’une personne physique ou morale de droit privé ou public prise en la personne de son Représentant qui dispose d’un Compte Membre.

« Mot de passe » désigne le mot de passe de connexion du Client à son Compte Membre lui permettant l’accès et l’utilisation des Services, ainsi que la passation de Commande.

« Offres Commerciales » désigne les offres commerciales proposées par TERRE DE DONNEES, soit l’Offre simple, l’Offre Pack et l’Offre Abonnement

« Offre Simple » désigne l’offre portant sur l’achat à l’unité d’Etudes TERRE DE DONNEES.

« Offre Pack » désigne l’offre portant sur l’achat d’un pack de 10 crédits unitaires utilisables un à un et permettant au Client de commander des Etudes TERRE DE DONNEES.

« Offre Abonnement » désigne l’abonnement mensuel permettant au Client de disposer chaque mois de 20 crédits unitaires, utilisables un à un pour commander des Etudes TERRE DE DONNEES.

« Offre de Mise à Jour » désigne l’offre permettant au Client d’actualiser les données des Etudes TERRE DE DONNEES commandées

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, TERRE DE DONNEES et l’Utilisateur.

« Publications TERRE DE DONNEES » désigne l’ensemble des informations publiées sur le Site par TERRE DE DONNEES et accessible aux Utilisateurs dans l’onglet « Blog » sous forme d’articles, vidéos, audios, photos.

« Représentant » désigne toute personne physique disposant de la qualité de représentant légal du Client ou toute autre personne physique dûment habilitée à représenter le Client et à agir au nom et pour le compte du Client ;

« Service de Gestion du Compte » désigne le service permettant au Client de modifier ses informations et d’accéder à son Compte Membre comprenant l’historique de ses recherches et de ses Etudes TERRE DE DONNEES.

« Service de Recherche d’Etude TERRE DE DONNEES » désigne le Service permettant à l’Utilisateur de rechercher une Etude TERRE DE DONNEES en fonction d’une adresse, d’une commune, d’un arrondissement ou encore d’un quartier.

« Services » désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par le Site dont notamment le Service de Gestion du Compte et le Service de Recherche d’Etude TERRE DE DONNEES. L’accès à l’ensemble des Services nécessite la création d’un Compte Membre.

« Site » désigne le site Internet http://www.terrededonnees.fr

« Solution de Paiement Sécurisée » désigne la solution de paiement en ligne sécurisée, conforme à la norme PCI/DSS, mise à la disposition des Clients par le prestataire agréé « Stripe » et permettant le paiement des Commandes

« TERRE DE DONNEES » désigne la société TERRE DE DONNEES, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est sis 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 907 841 241.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site TERRE DE DONNEES, que celui-ci soit ou non un Membre.

La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice et versa.

A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra à l’avenir être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations conclues en vertu des présentes CGV.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Les Commandes sont régies par les présentes CGV.

3.2 Les CGV sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Par conséquent, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque Commande avant de procéder à leur acceptation.

3.3 Les dispositions des CGU s’appliquent pleinement aux présentes. Par conséquent, les Parties sont notamment tenues de respecter les obligations mises par ailleurs à leur charge au titre des CGU.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et sous réserve des stipulations de l’Article 5 des CGU, le Client bénéficie des Services décrits au titre du présent article.

4.1 Commandes d’Etudes TERRE DE DONNEES

La création d’un Compte Membre permet la Commande d’Etudes TERRE DE DONNEES.

Une Commande est émise à partir du Site. Afin de pouvoir passer Commande, le Client doit préalablement avoir adhéré aux CGU et s’être conformé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre des CGU.

Les Etudes TERRE DE DONNEES sont exclusivement destinées aux professionnels de l’immobilier et aux collectivités territoriales. Les Etudes TERRE DE DONNEES consistent en des représentations graphiques de données statistiques complexes d’ordre économique, sociale et démographique afférentes à une commune, un arrondissement ou encore un quartier, récoltées auprès de diverses institutions publiques telles que l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), Data Gouv, l’Agence Nationale de la cohésion des territoires, le Ministère de l’intérieur, l’URSSAF et le Ministère de la transition écologique. Les Etudes TERRE DE DONNEES sont livrées sous la forme de supports de bureautique (PDF).

Chaque Etude TERRE DE DONNEES comporte des catégories de données. Le Client est tenu de vérifier la pertinence des catégories de données visées par l’Etude TERRE DE DONNEES avant de réaliser une Commande.

Une Commande est ferme et définitive. Elle n’est ni annulable, ni remboursable. Les Parties reconnaissent et acceptent, compte-tenu de la nature du Contrat et du fait que celui-ci entre dans le champ de l’activité principale du Client, que les dispositions de l’Article L.221-18 du code de la consommation, relatives au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne sont pas applicables à la relation contractuelle liant les Parties en application des présentes.

4.2 Service de gestion de compte

Le Client peut se rendre à tout moment sur son Compte Membre pour :
– Consulter et télécharger, en totalité ou en partie, chaque Etude TERRE DE DONNEES commandée, et ce sous format PDF;
– Consulter son historique de Commandes, de recherches ou d’Etudes TERRE DE DONNEES ;
– Actualiser ses Etudes TERRE DE DONNEES lorsque de nouvelles données sont disponibles ;
– Modifier les informations renseignées.

5. OFFRES COMMERCIALES

Le Client peut effectuer une Commande selon quatre Offres commerciales :
– Offre Simple : le Client commande une (1) Etude TERRE DE DONNEES ;
– Offre Pack : le Client commande dix (10) crédits unitaires utilisables un à un, chaque crédit unitaire permettant au Client d’acquérir une Etude TERRE DE DONNEES de son choix ;
– Offre Abonnement : le Client souscrit un abonnement mensuel lui permettant d’acquérir, chaque mois, vingt (20) crédits unitaires utilisables un à un, chaque crédit unitaire permettant au Client d’acquérir une Etude TERRE DE DONNEES de son choix, étant précisé que chaque Etude TERRE DE DONNEES fait l’objet d’une mise à jour automatique tout au long de la durée de l’abonnement ;
– Offre de Mise à Jour : le Client commande une mise à jour de ses Etudes TERRE DE DONNEES commandées dans le cadre d’une Offre Simple ou d’une Offre Pack.

Les Offres Commerciales sont accessibles sur le Site TERRE DE DONNEES préalablement à toute acceptation des CGV et à tout moment sur simple demande à TERRE DE DONNEES.

6. PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Passation d’une Commande

La passation de Commande comprend les étapes suivantes :
– Etape 1 : connexion au Compte Membre ;
– Étape 2 : recherche d’une Etude TERRE DE DONNEES en fonction d’une adresse, d’une localisation, d’un arrondissement ou encore d’un quartier ;
– Etape 3 : consultation de l’extrait de l’Etude TERRE DE DONNEES et vérification des catégories de données qu’elle comporte ;
– Etape 4 : validation du choix de l’Etude TERRE DE DONNEES ;
– Étape 5 : choix d’une Offre Commerciale : Offre simple / Offre pack / Offre abonnement ;
– Étape 6 :
Si choix d’une Offre simple ou Offre pack :
Si choix d’une Offre abonnement :
Accès au récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Client, pour validation.

Lors de cette étape, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et revenir en arrière pour modifier sa Commande ou cliquer sur l’onglet « Modifier les informations » pour modifier les informations renseignées.

Le Client peut également choisir entre l’option « Utilisateur payeur » lorsque le Représentant dispose du moyen de paiement du Client et « Utilisateur non payeur » lorsque le Représentant ne dispose pas du moyen de paiement du Client. En cas de recours à l’option « Utilisateur non-payeur », le Représentant renseigne l’adresse e-mail de la personne en charge de payer au nom et pour le compte du Client afin de lui permettre de procéder au paiement de la Commande.

Le Client doit obligatoirement contacter TERRE DE DONNEES par e-mail afin d’obtenir communication des modalités financières applicables.

Pour souscrire une Offre Abonnement, le Client est tenu de passer la commande par e mail en utilisant le bon de commande qui sera mis à sa disposition par TERRE DE DONNEES et d’accepter les présentes CGV en renvoyant le tout à l’adresse suivante : contact@terrededonnees.fr

Le paiement de la Commande s’effectue conformément aux modalités de paiement décrites à l’Article 6.2.2 des CGV.

– Etape 7 : Acceptation des CGV et validation de la Commande
– Etape 8 : Paiement de la Commande conformément aux modalités de paiement décrites à l’Article 6.2.1 des CGV.

La Commande n’est finalisée que lorsque le centre de paiement bancaire du Client a donné son accord. En cas de refus dudit centre, la Commande est automatiquement annulée et le Client est invité à renouveler sa Commande ultérieurement.

6.2 Modalités de paiement d’une Commande

6.2.1 Modalités de paiement d’une Commande Offre simple / Offre Pack

Le paiement d’une Commande correspondant à une Offre simple ou Offre Pack n’est possible qu’à partir d’une carte débit/crédit de type CB, Visa, Mastercard ou American Express.

Le paiement s’effectue directement auprès de TERRE DE DONNEES via le service de paiement en ligne sécurisé Stripe afin de garantir la sécurité des paiements et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet notamment de ne pas transmettre le numéro de carte du Client à TERRE DE DONNEES, ces informations étant strictement confidentielles et cryptées par le service de paiement sécurisé.

A compter de la réception du paiement, TERRE DE DONNEES adresse par e-mail au Client, la facture dématérialisée afférente à la Commande.

Si pour des raisons techniques, la Commande est interrompue et que le Client ne parvient pas à accéder à sa Commande, le Client est invité à prendre contact immédiatement avec TERRE DE DONNEES via l’adresse e-mail suivante : contact@terrededonnees.fr

6.2.2 Modalités de paiement d’une Commande Offre Abonnement

Le paiement d’une Commande correspondant à une Offre Abonnement s’effectue par prélèvement à partir du mandat de prélèvement électronique fourni par TERRE DE DONNEES, signé et adressé à TERRE DE DONNEES par le Client lors de la souscription de son Abonnement via l’adresse e-mail suivante : contact@terrededonnees.fr, et ce à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Client est tenu du paiement de l’Abonnement, terme à échoir. Par conséquent, le prélèvement est effectué à la date d’anniversaire de l’Abonnement et concerne les trente (30) jours d’abonnement à venir.

Postérieurement au paiement effectif de l’Abonnement, TERRE DE DONNEES adresse au Client, par e mail, la facture dématérialisée afférente au paiement de la mensualité. Il incombe au Client de conserver l’intégralité des factures qui lui sont adressées par TERRE DE DONNEES. Le Client peut cependant, à tout moment au cours de son abonnement, adresser une demande de copie d’une facture à TERRE DE DONNEES.

En cas de rejet d’un prélèvement, le Client devra s’acquitter immédiatement du montant de son impayé par tout autre moyen.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la date d’Anniversaire de l’abonnement et se termine le jour du complet paiement effectif par le Client.

Dans ce cas, TERRE DE DONNEES se réserve également le droit de suspendre l’accès du Client aux Services et aux Etudes TERRE DE DONNEES présentes sur son Compte Membre, conformément aux conditions de l’Article 12 des CGV.

En cas de manquement, par le Client, à son obligation essentielle de paiement de l’abonnement pendant deux (2) échéances consécutives, TERRE DE DONNEES se réserve le droit de résilier son accès aux Services dans les conditions de l’Article 12 des CGV.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services, le Client demeure tenu de l’ensemble des sommes contractuellement dues au titre de son abonnement, sans préjudice des pénalités de retard et de tout autre dommages et intérêts.

6.3 Confirmation de Commande

A la suite de la procédure décrite ci-dessus, le Client est destinataire d’un email de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, le numéro de Commande, ainsi que les présentes CGV en version PDF.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu d’email de confirmation, le Client est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à se rendre sur la rubrique « Nous contacter » disponible sur le Site TERRE DE DONNEES.

Le Client est seul responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas de recevoir l’email de confirmation de Commande.

Le Client peut se connecter à tout moment sur son Compte Membre afin d’accéder au récapitulatif de ses Commandes.

7. PRIX DES OFFRES COMMERCIALES

7.1 Offres Simples et Offres Pack

Le prix des Offres Simples et Offres Pack est celui affiché sur le Site au moment de la passation de la Commande, par le Client.

Les prix des Offres s’entendent hors taxes, en euros, et sont donc majorés par le taux de TVA en vigueur au jour de l’émission de la Commande par le Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande. 7.2 Offres Abonnement

Le prix des Offres d’Abonnement affiché sur le Site correspond à un prix minimum. Le Client est tenu de prendre contact avec TERRE DE DONNEES pour fixer, d’un commun accord, le prix définitif de l’Offre d’Abonnement.

Le prix s’entend hors taxes, en euros, et est donc majoré par le taux de TVA en vigueur au jour de l’émission du bon de commande. Tout changement du taux de TVA applicable en cours d’abonnement, pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement.

TERRE DE DONNEES se réserve la faculté d’augmenter le prix d’une Offre Abonnement au terme de la durée d’abonnement en cours.

8. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Etudes TERRE DE DONNEES sont livrées sur le Compte Membre sous forme de support de bureautique (PDF), librement consultables et téléchargeables en tout ou partie.

9. MODALITÉS D’UTILISATION DES CRÉDITS ET DURÉE DES ENGAGEMENTS DES OFFRE PACKS ET DE L’OFFRE ABONNEMENT

9.1 Modalités d’utilisation des crédits et durée des engagements d’une Offre Pack

Une Offre Pack permet au Client de disposer de dix (10) crédits unitaires utilisables un à un, chaque crédit permettant de commander une Etude TERRE DE DONNEES de son choix. Lors de l’achat de l’Offre Pack, un crédit est consommé immédiatement par le choix d’une Etude TERRE DE DONNEES. Les neuf (9) crédits unitaires restant composent un compteur de crédit disponibles sur le Compte Membre.

Les crédits disponibles sont valables pour une durée de validité de six (6) mois à compter du jour de leur achat. Au terme de la période de validité, les crédits non utilisés sont automatiquement supprimés, sans frais, ni indemnité.

9.2 Durée des engagements de l’Offre Abonnement et modalités d’utilisation des crédits

9.2.1 Durée des engagements de l’Offre Abonnement

Les Parties sont contractuellement liées pour une durée déterminée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de paiement effectif de l’Abonnement.

L’Abonnement est tacitement reconductible, sans limitation du nombre de reconductions, pour des périodes successives de trente (30) jours.

Le Client qui ne souhaite pas poursuivre son abonnement peut procéder à sa résiliation à tout moment, sans frais, ni indemnité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier son intention à TERRE DE DONNEES :
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@terrededonnees.fr ;
– Par courrier recommandé à l’adresse suivante : TERRE DE DONNEES, 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE.
A compter de la réception de la notification, la résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement restant à courir sur le mois en cours.

9.2.2 Modalités d’utilisation des crédits

Une Offre Abonnement permet au Client de disposer chaque mois de vingt (20) crédits unitaires utilisables un à un, chaque crédit permettant au Client de commander une Etude TERRE DE DONNEES de son choix. En cas de tacite reconduction du contrat en l’absence de notification de résiliation, le Compte Membre est de nouveau crédité de vingt (20) crédits unitaires.

Les crédits unitaires sont cumulables au fil des mois et composent un compteur de crédit disponibles sur le Compte Membre. Le cumul des crédits disponibles est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la date de souscription de l’abonnement.

Au terme de cette durée de six (6) mois, les crédits non utilisés sont automatiquement supprimés, sans frais, ni indemnité.

A compter de cette même date, en l’absence de notification de résiliation, le Client pourra de nouveau cumuler ses crédits unitaires pour des périodes successives de six (6) mois. A l’issue de chaque période de six (6) mois, les crédits non utilisés sont automatiquement supprimés, sans frais, ni indemnité.

10. MISE À JOUR DES ÉTUDES TERRE DE DONNÉES

10.1 Mise à jour des Etudes TERRE DE DONNEES commandées dans le cadre de l’Offre Simple ou de l’Offre Pack

Le Client est informé de ce que, compte tenu de la nature des données statistiques objets des Etudes TERRE DE DONNEES, chaque Etude TERRE DE DONNEES devient obsolète à l’issue d’une période d’une (1) année à compter de la date de sa Commande s’il s’agit d’une Offre Simple ou à compter de la date d’utilisation d’un crédit pour la Commande d’une Etude TERRE DE DONNEES s’il s’agit d’une Offre Pack. A ce titre, le Client est tenu de veiller à la durée de validité de chacune de ses Etudes TERRE DE DONNEES.

Au cours de cette période de validité d’une (1) année, si de nouvelles données institutionnelles afférentes à une Etude TERRE DE DONNEES sont disponibles, le Client en est informé sur son Compte Membre par l’apposition d’une pastille de couleur sur l’Etude TERRE DE DONNEES concernée :
i. Si les nouvelles données institutionnelles sont rendues disponibles moins de (2) deux mois après la date de Commande d’une Etude TERRE DE DONNEES, le Client pourra bénéficier automatiquement et gratuitement de l’actualisation de l’Etude TERRE DE DONNEES concernée, et ce quel que soit la nature des données actualisées ;
ii. Si les nouvelles données institutionnelles sont rendues disponibles plus de (2) deux mois après la date de Commande d’une Etude TERRE DE DONNEES, le Client aura la possibilité :
– D’accéder gratuitement aux Données SITADEL actualisées ;
– De commander une Offre de Mise à Jour, selon le même processus de Commande et les mêmes modalités de paiement que celles décrites dans l’Article 6 des présentes CGV pour la Commande d’une Offre Simple.

A l’issue de cette période de validité d’une (1) année, le Client pourra :
– Conserver dans son Compte Membre l’Etude TERRE DE DONNEES devenue obsolète, et/ou ; – Procéder à une nouvelle Commande afin d’obtenir une version actualisée de l’Etude TERRE DE DONNEES.

10.2 Mise à jour des Etudes TERRE DE DONNEES commandées dans le cadre de l’Offre Abonnement

Le Client est informé de ce que, compte tenu de la nature des données statistiques objets des Etudes TERRE DE DONNEES, chaque Etude TERRE DE DONNEES devient obsolète à l’issue d’une période d’une (1) année à compter de la date de l’utilisation d’un crédit pour la Commande d’une Etude TERRE DE DONNEES.

Cependant, le Client bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement, d’une mise à jour automatique de l’intégralité des Etudes TERRE DE DONNEES commandées dans le cadre de l’Offre d’Abonnement et ce, quel que soit la nature des données actualisées disponibles.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la propriété intellectuelle, TERRE DE DONNEES a conçu et réalisé grâce à ses investissements des Etudes TERRE DE DONNEES dont elle a la propriété intellectuelle exclusive.

Le Client acquiert simplement la propriété matérielle des Etudes TERRE DE DONNEES en vue de leur utilisation dans le strict cadre de l’exploitation de son activité. Le Client s’interdit donc d’effectuer des situations de mise à disposition du public de tout ou partie des Etudes TERRE DE DONNEES.

Il est notamment fait interdiction au Client de passer Commande dans un but autre qu’une utilisation des Etudes TERRE DE DONNES aux fins d’exploitation de son activité et de tenter de reproduire les Etudes TERRE DE DONNEES par ses propres moyens ou en recourant à un tiers.

12. GARANTIES

TERRE DE DONNEES garantit que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Etudes TERRE DE DONNEES ne contrefont en aucune manière les droits d’un tiers.

En cas d’action en revendication ou en contrefaçon émanant d’un tiers, en ce inclus les membres du personnel de TERRE DE DONNEES, TERRE DE DONNEES s’engage à apporter au Client toute son assistance dans le cadre de ces actions ainsi qu’à l’indemniser de l’ensemble des montants qu’il pourrait être amené à verser afin d’assurer sa défense, ainsi que dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou dans le cas d’une transaction.

La garantie sera limitée à concurrence de la part de responsabilité de chacune des Parties si l’acte revendiqué ou contrefaisant ne porte pas exclusivement sur l’Etude TERRE DE DONNEES en tant que tel mais implique en outre un acte ou un fait du Client.

13. SUSPENSION – RÉSILIATION

13.1 Dans l’hypothèse où le Client ne satisferait pas aux obligations et garanties mises à sa charge en application des présentes CGV et de l’ensemble des stipulations des CGU, TERRE DE DONNEES peut restreindre, suspendre ou résilier son accès aux Services sans que le Client ne puisse solliciter une quelconque justification ou indemnité de la part de TERRE DE DONNEES.

13.2 Une décision de restriction ou de suspension de Services peut notamment se traduire par l’impossibilité temporaire, pour le Client, d’accéder à son Compte Membre.

13.3 Une décision de résiliation de Services se manifeste par la fin de la relation contractuelle liant les Parties, la résiliation de l’Offre Abonnement ou de l’Offre Pack aux torts du Clients et la cessation des Services. La résiliation entraîne la perte des crédit unitaires et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.

13.4 En tout état de cause, un exposé des motifs indique les raisons de la décision de TERRE DE DONNEES, les manquements aux CGV ou CGU reprochés au Client et se réfère de manière proportionnée aux faits ou circonstances précises reprochées au Client.
TERRE DE DONNEES en informera le Client par e-mail et respectera un préavis de dix (10) jours avant de procéder à la suspension ou à la suppression effective du Compte Membre et ce, sans que le Client ne puisse solliciter une quelconque indemnité de la part de TERRE DE DONNEES.

13.5 Toutefois, TERRE DE DONNEES peut procéder à la résiliation de la fourniture des Services sans préavis dans l’hypothèse où, alternativement (i) TERRE DE DONNEES est soumis à une obligation légale ou règlementaire qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis, (ii) TERRE DE DONNEES exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi et la règlementation en vigueur, (iii) TERRE DE DONNEES apporte la preuve que le Client a enfreint ses obligations.

13.6 Une décision de résiliation de Services peut être précédée d’une décision de restriction ou de suspension de Services.

13.7 Le Client a la possibilité de contester cette décision, de clarifier les faits et circonstances du manquement reproché ou d’apporter à TERRE DE DONNEES la preuve de la cessation du manquement qui lui est reproché ou de toute mesure prise en vue de faire cesser ce manquement.
TERRE DE DONNEES peut révoquer sa décision en considération des éléments rapportés par le Client.

13.8 Outre les sanctions prévues au présent article, TERRE DE DONNEES peut engager la responsabilité du Client du fait de tout préjudice subi en raison du manquement du Client.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, TERRE DE DONNEES est amenée à collecter et à traiter des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de confidentialité consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur le Site. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation de la Plateforme.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même,

l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité.

15. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par l’Utilisateur ou nécessité de procéder à la maintenance du Site, les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Dans l’hypothèse où des opérations de maintenance inopinées devaient être réalisées, TERRE DE DONNEES veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation du Site et des Services en France.

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de TERRE DE DONNEES ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de TERRE DE DONNEES ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur tel que, et non exhaustivement, la perte de données ou la perte de profits.

La responsabilité de TERRE DE DONNEES ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGV.

16.2 Compte-tenu du caractère gratuit de la simple navigation sur le Site, l’Utilisateur ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de TERRE DE DONNEES pour une quelconque interruption d’accès au Site.

TERRE DE DONNEES est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions du Site ou de tout ou partie des services et qui seraient liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. TERRE DE DONNEES s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

TERRE DE DONNEES ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout Utilisateur et notamment, son ordinateur, ses logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

16.3 La responsabilité de TERRE DE DONNEES ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

16.4 TERRE DE DONNEES n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et la création de liens hypertextes vers l’url est soumis à l’accord exprès préalable du directeur de la publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de TERRE DE DONNEES, notamment, mais de manière non exclusive, quant au contenu de ces sites.

16.5 La responsabilité de TERRE DE DONNEES est strictement limitée aux Services qu’elle propose sur le Site.

16.6 TERRE DE DONNEES ne fournit pas un Service de stockage et de conservation de données. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de TERRE DE DONNEES en raison de la perte ou de la destruction d’Etudes TERRE DE DONNEES dans la mesure où il appartient au Client de procéder lui-même à la sauvegarde des Etudes TERRE DE DONNEES en les rapatriant dans son propre système informatique.

16.7 Les Etudes TERRE DE DONNEES ne sont qu’un outil d’aide à l’élaboration de projets. Les Etudes TERRE DE DONNEES et les Publications TERRE DE DONNEES n’ont en aucun cas vocation à se substituer à l’Utilisateur dans l’élaboration de son projet. Par conséquent, l’Utilisateur, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, demeure seul et unique responsable des décisions qu’il prend sur la base d’une Etude TERRE DE DONNEES ou d’une Publication TERRE DE DONNEE.

16.8 Le régime de responsabilité applicable aux Commandes est défini dans les CGV et s’applique sans préjudice des présentes.

17. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des parties de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGV de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence française.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 L’Utilisateur peut contacter TERRE DE DONNEES aux coordonnées indiquées sur le Site et notamment :
– Depuis la rubrique « Nous contacter » ;
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@terrededonnees.fr ;
– Par courrier postal à l’adresse suivante : TERRE DE DONNEES, 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE

18.2 Si une ou plusieurs dispositions des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

18.3 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

18.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

18.5 Les CGV ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.

19. LOI APPLICABLE

L’utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Utilisateurs résidants en France et est, à ce titre, soumise au droit français.

En conséquence, les CGV sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

20. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A RÉSOUDRE AMIABLEMENT LEUR LITIGE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS, COMPETENCE EST DONNEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, OU AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DANS L’HYPOTHÈSE OU CE DERNIER FERAIT L’OBJET D’UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE PAR VOIE LÉGALE OU RÈGLEMENTAIRE.