Conditions Générales d'utilisation (CGU)
Version mise à jour le 01er juillet 2022
TERRE DE DONNEES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. L’Utilisateur qui ne dispose pas de Compte Membre est tenu de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles à l’Utilisateur.
1. PRÉAMBULE
La société TERRE DE DONNEES est une société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 907 841 241, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 27907841241 et dont le siège social est sis 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE, (ci-après désignée « TERRE DE DONNEES »).
– Contact technique et administratif : contact@terrededonnees.fr
Le Site est hébergé par la société KEENOBI, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 910 180 132, dont le siège social est sis 26, Avenue du grenache – 34970 LATTES (ci-après désignée « KEENOBI »).
L’Utilisateur est informé de ce que TERRE DE DONNEES s’adresse exclusivement aux professionnels de l’immobilier et aux collectivités territoriales.
TERRE DE DONNEES a développé une solution de datavisualisation consistant à recouper et restituer, de manière lisible et exploitable, des données statistiques complexes d’ordre économique, sociale et démographique afférentes à une commune, un arrondissement ou encore un quartier, récoltées auprès de diverses institutions publiques telles que l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), Data Gouv, l’Agence Nationale de la cohésion des territoires, le Ministère de l’intérieur, l’URSSAF et le Ministère de la transition écologique.
Afin de permettre aux professionnels de l’immobilier et aux collectivités territoriales d’accéder à des données structurantes et de rationaliser leurs projets immobiliers, TERRE DE DONNEES commercialise la datavisualisation de ces données statistiques sous forme de support de bureautique (PDF) (ci-après désigné « Etudes TERRE DE DONNEES») accessible sur commande sur le site internet http://www.terrededonnees.fr (ci-après désigné « Site»).
TERRE DE DONNEES attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Etudes TERRE DE DONNEES ont pour principal objectif de proposer une visualisation de données objectives brutes, mais ne constituent en aucun cas le résultat d’une analyse ou d’une interprétation de la part de TERRE DE DONNEES. Les Etudes TERRE DE DONNEES ne constituent donc pas des recommandations ou des conseils personnalisés en termes d’investissement ou de promotion immobilière. En conséquence, l’utilisation des Etudes TERRE DE DONNEES relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. TERRE DE DONNEES ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une Etude TERRE DE DONNEES et plus largement d’une information présente sur le Site.
L’Utilisateur est informé de ce que les données présentées dans les Etudes TERRE DE DONNEES sont issues des services statistiques d’institutions publiques qui demeurent seules garantes du caractère indépendant des données, de leur actualisation et du respect des procédures statistiques. TERRE DE DONNEES veille à recueillir les données objectives les plus récentes, mais demeure tributaire du rythme de publication de chaque institution publique.
A l’exception des Etudes TERRE DE DONNEES commandées dans le cadre de la souscription d’une offre d’abonnement, qui bénéficient d’une mise à jour automatique de leurs données pendant toute la durée de l’abonnement, l’Utilisateur est informé de ce que, compte tenu de la nature des données statistiques objets des Etudes TERRE DE DONNEES, chaque Etude TERRE DE DONNEES devient obsolète à l’issue d’une période d’une (1) année à compter de la date de sa Commande. Pour permettre aux Membres d’actualiser les données de leurs Etudes TERRE DE DONNEES, des offres de mise à jour sont disponibles à la Commande.
2. DEFINITIONS
« Commande » désigne l’acte d’achat via le Site, par un Membre et auprès de TERRE DE DONNEES, d’une des offres commerciales visées dans les CGV.
« Compte Membre » désigne l’espace personnel à usage privé dont dispose le Membre. La création d’un Compte est nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des Services et, notamment pour réaliser une Commande.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« CGV » désigne les conditions générales de vente de TERRE DE DONNEES applicables au Membre dans le cadre d’une Commande.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un identifiant en ligne, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Etudes TERRE DE DONNEES» désigne la datavisualisation de données statistiques institutionnelles sous forme de support de bureautique.
« Membre » désigne toute entreprise immobilière exploitée sous la forme d’une personne physique ou morale de droit privé ou public prise en la personne de son Représentant qui dispose d’un Compte Membre.
« Mot de passe » désigne le mot de passe de connexion du Membre à son Compte Membre lui permettant l’accès et l’utilisation des Services, ainsi que la réalisation de Commande.
« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, TERRE DE DONNEES et l’Utilisateur.
« Publications TERRE DE DONNEES » désigne l’ensemble des informations publiées sur le Site par TERRE DE DONNEES et accessible aux Utilisateurs dans l’onglet « Blog » sous forme d’articles, vidéos, audios, photos.
« Représentant » désigne toute personne physique disposant de la qualité de représentant légal du Membre ou toute autre personne physique dûment habilitée à représenter le Membre et à agir au nom et pour le compte du Membre ;
« Service de Gestion du Compte » désigne le service permettant au Membre de modifier ses informations et d’accéder à son Compte Membre comprenant l’historique de ses recherches et de ses Etudes TERRE DE DONNEES.
« Service de Recherche d’Etude TERRE DE DONNEES » désigne le Service permettant à l’Utilisateur de rechercher une Etude TERRE DE DONNEES en fonction d’une adresse, d’une commune, d’un arrondissement ou encore d’un quartier.
« Services » désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par le Site. L’accès à l’ensemble des Services nécessite la création d’un Compte Membre.
« Site » désigne le site Internet http://www.terrededonnees.fr
« TERRE DE DONNEES » désigne la société TERRE DE DONNEES, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est sis 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 907 841 241.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site, que celui-ci soit ou non un Membre.
La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice et versa.
A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra à l’avenir être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations conclues en vertu des présentes CGU.
3. OBJET
3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des Parties.
3.2 Les dispositions des présentes CGU faisant référence à l’Utilisateur sont également applicables au Membre. Les dispositions des présentes CGU faisant référence au Membre ne sont applicables qu’au Membre. Il est rappelé que pour bénéficier de la qualité de Membre, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Membre.
3.3 Les modalités d’exécution des Commandes et l’ensemble des obligations et responsabilités qui y sont associées sont prévues dans les CGV que le Membre est tenu d’accepter à chaque validation d’une Commande.
4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
4.1 Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui, sans avoir la qualité de Membre, navigue sur le Site.
4.2 Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît être un professionnel de l’immobilier exerçant sous la forme d’une personne morale de droit privé ou une collectivité territoriale.
4.3 Les CGU sont explicitement acceptées dans leur intégralité par tout Utilisateur, au moment de la création de son Compte Membre, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont également acceptées au moment de la finalisation de toute Commande.
4.4 TERRE DE DONNEES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Les CGU applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles à l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU sur le Site et de consulter la dernière version des CGU qui lui est présentée à l’occasion de la finalisation de la création d’un Compte Membre ou de la passation d’une Commande.
5. PRÉREQUIS DE L’ACCÈS AUX SERVICES ET DE LA PASSATION DE COMMANDES : CREATION D’UN COMPTE MEMBRE
5.1 L’accès au Site ne nécessite pas la création d’un Compte Membre. Toutefois l’accès à l’intégralité des Services proposés sur le Site et la passation de Commandes nécessitent la création d’un Compte Membre et la connexion à ce dernier.
5.2 Pour se connecter à son Compte Membre, le Membre doit s’identifier depuis la rubrique « Je me connecte », puis « Créer un compte » sur le Site.
5.3 Pour créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit disposer de la qualité de Représentant et doit renseigner son nom, son prénom, son adresse email professionnelle et son numéro de téléphone professionnel aux fins de permettre à TERRE DE DONNEES d’identifier et de différencier chaque Utilisateur du Site. L’Utilisateur est également tenu de choisir son Mot de passe.
Pour compléter son profil, l’Utilisateur doit renseigner les informations de facturation de l’entreprise concernée : sa dénomination sociale, son numéro de SIRET et l’adresse de son siège social, y inclus le code postal, la ville et le pays.
Pour finaliser la création de son Compte Membre, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de TERRE DE DONNEES.
Postérieurement à l’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur est rendu destinataire, sur l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription, d’un e-mail de confirmation de la création de son Compte Membre. Il incombe alors à l’Utilisateur de s’assurer de la bonne réception de l’e-mail, notamment en consultant ses e-mails indésirables, aux fins de vérifier que l’adresse e-mail renseignée est correcte.
5.4 En créant un Compte Membre, le Membre garantit :
– être une entreprise exploitée sous la forme d’une personne physique ou morale, publique ou privée, intervenant dans le domaine d’activité de l’immobilier et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale ;
– que le Représentant dispose de toute capacité juridique et est dûment autorisée et habilité à agir au nom et pour le compte du Membre ;
– fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées et notamment fournir une adresse e-mail dont il est propriétaire ;
– en cas de modification, actualiser sans délai les informations communiquées concernant son identité et ses coordonnées.
TERRE DE DONNEES se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer, sans préavis ni indemnité, un Compte Membre, s’il a des doutes sur ces informations.
5.5 Le Membre s’engage à conserver les éléments d’identification à son Compte Membre strictement confidentiels et à informer sans délai TERRE DE DONNEES de toute utilisation non autorisée de son Compte Membre et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, à l’adresse suivante : contact@terrededonnees.fr après avoir pris soin de modifier son mot de passe.
Le Membre est en conséquence pleinement et exclusivement responsable de son Mot de passe, de la préservation de son caractère confidentiel et de l’utilisation qui pourrait en être faite, notamment par un tiers. A ce titre, le Membre est tenu de se déconnecter après chaque fin de visite du Site.
En tout état de cause, la responsabilité de TERRE DE DONNEES ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte, du vol ou de l’utilisation par un tiers de son Mot de passe, le Membre supportant seul l’intégralité des conséquences en résultant.
5.6 Les Données Personnelles collectées pour la création d’un Compte Membre sont traitées dans le strict respect de la Politique de Confidentialité.
Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son Compte Membre via la rubrique « Nous contacter » après s’être assuré d’avoir procédé à la sauvegarde de ses Etudes TERRE DE DONNEES. Conformément à son droit de portabilité de ses Données Personnelles, le Membre pourra récupérer ses Données Personnelles sous format structuré couramment utilisé et lisible par machine et ce, conformément à la Politique de Confidentialité.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site fournit des Services permettant principalement au Membre d’effectuer des Commandes d’Etudes TERRE DE DONNEES.
En l’absence de Compte Membre, l’Utilisateur peut seulement :
– Consulter les offres commerciales portant sur les Etudes TERRE DE DONNEES ;
– Consulter les Publications TERRE DE DONNEES ;
– Consulter dans la rubrique « F.A.Q » les réponses aux questions que les Utilisateurs et les Membres peuvent se poser sur les Etudes TERRE DE DONNEES ;
– Accéder à l’ensemble des informations mises à dispositions par TERRE DE DONNEES et se rapportant à l’utilisation du Site (CGU, Politique de confidentialité…) ;
– Utiliser le Service de Recherche d’Etude TERRE DE DONNEE et accéder à un extrait de celle-ci ;
– Télécharger une Etude TERRE DE DONNEES modèle ;
– Utiliser le formulaire de contact.
Le Membre qui dispose d’un Compte Membre peut en outre :
– Commander une ou plusieurs Etudes TERRE DE DONNEES ;
– Actualiser ses Etudes TERRE DE DONNEES lorsque de nouvelles données sont disponibles ;
– Utiliser le Service de Gestion du Compte, notamment pour consulter son historique de recherches ou de Commandes ou encore gérer ses informations personnelles.
Pour davantage d’informations quant aux Services et à la passation de Commandes, l’Utilisateur est invité à consulter les CGV.
7. MODALITÉS FINANCIÈRES
L’utilisation du Site et la création d’un Compte Membre sont gratuites pour l’Utilisateur.
Le Membre n’est en aucun cas obligé de passer Commande et ainsi de conclure un contrat de vente avec TERRE DE DONNEES.
Le Membre demeure cependant tenu de payer à TERRE DE DONNEES le prix de sa Commande selon les modalités définies dans les CGV que le Membre accepte à chaque Commande.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TERRE DE DONNEES
TERRE DE DONNEES est propriétaire exclusif du Site, de ses signes distinctifs tels que son logo et de son contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.
Le Site et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de TERRE DE DONNEES, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, il est expressément interdit, sous quelque prétexte que ce soit, de modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site, de procéder à des opérations de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son contenu.
Ainsi, il est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.
TERRE DE DONNEES se réserve le droit de supprimer le Compte Membre de tout Membre qui ne respecterait pas les dispositions du présent article. L’Utilisateur étant dûment informé que toute violation du présent article constitue notamment un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
9. ENGAGEMENTS DU MEMBRE
9.1 Le Membre s’engage à utiliser le Site de bonne foi et conformément à sa destination, à des fins licites et dans le strict cadre et respect des présentes CGU.
Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Site dans un but frauduleux, en vue de réaliser une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles et nuisances à autrui, y compris aux autres Membres.
Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TERRE DE DONNEES ou de tiers.
Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Site d’une manière qui causerait, ou qui serait susceptible de causer, une interruption, une altération ou un dommage à l’un des Services proposés.
9.2 En utilisant le Site, et notamment en procédant à la création d’un Compte Membre ou en effectuant une passation de Commande, le Membre garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.
En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
9.3 Tout manquement à un ou plusieurs des engagements prévus au présent article, notamment en en cas de saisie d’informations erronées, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts.
9.4 Compte-tenu du caractère temporaire de la sauvegarde des Etudes TERRE DE DONNEES, le Membre s’engage à télécharger les Etudes TERRE DE DONNEES commandées dans leur intégralité et renonce par avance à engager la responsabilité de TERRE DE DONNEES en cas de perte des Etudes TERRE DE DONNEES.
9.5 Le Membre s’engage à informer sans délai TERRE DE DONNEES de toute utilisation non autorisée de son Compte Membre et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné en début des présentes.
9.6 En cas de manquement du Membre aux CGU ou de comportement susceptible de porter atteinte à l’image et à la réputation de TERRE DE DONNEES, TERRE DE DONNEES se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation du Site au Membre, notamment au moyen de la suspension ou de la suppression du Compte Membre. Dans ce cas, TERRE DE DONNEES en informera le Membre par e-mail et respectera un préavis de cinq (5) jours avant de procéder à la suspension ou à la suppression effective du Compte Membre et ce, sans que le Membre ne puisse solliciter une quelconque indemnité de la part de TERRE DE DONNEES.
La durée de la suspension est fixée unilatéralement par TERRE DE DONNEES.
En cas de faute grave du Membre, la suppression du Compte Membre interviendra après un préavis de deux (2) jours.
En tout état de cause, le Membre assumera l’intégralité des conséquences résultant d’une suspension ou d’une suppression de Compte Membre. Étant précisé qu’une suspension ou une suppression de Compte Membre ne prive pas le Membre d’exercer ses droits relatifs à ses Données Personnelles.
10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site, TERRE DE DONNEES est amenée à collecter et à traiter des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Les conditions de collecte et de traitement détaillées sont définies dans la Politique de confidentialité consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur le Site. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation du Site.
En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même, l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité.
11. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par l’Utilisateur ou la nécessité de procéder à la maintenance du Site, les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans l’hypothèse où des opérations de maintenance inopinées devaient être réalisées, TERRE DE DONNEES veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation du Site et des Services en France.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de TERRE DE DONNEES ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité de TERRE DE DONNEES ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur tel que, et non exhaustivement, la perte de données ou la perte de profits.
La responsabilité de TERRE DE DONNEES ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGU.
12.2 Compte-tenu du caractère gratuit la simple navigation sur le Site, l’Utilisateur ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de TERRE DE DONNEES pour une quelconque interruption d’accès au Site.
TERRE DE DONNEES est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions du Site ou de tout ou partie des services et qui seraient liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. TERRE DE DONNEES s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.
TERRE DE DONNEES ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout Utilisateur et notamment, son ordinateur, ses logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
12.3 TERRE DE DONNEES n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et la création de liens hypertextes vers l’url est soumis à l’accord exprès préalable de TERRE DE DONNEES. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de TERRE DE DONNEES, notamment, mais de manière non exclusive, quant au contenu de ces sites.
12.4 La responsabilité de TERRE DE DONNES ne pourra être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.
12.5 La responsabilité de TERRE DE DONNEES est strictement limitée aux Services qu’elle propose sur le Site.
12.6 TERRE DE DONNEES ne fournit pas un Service de stockage et de conservation de données. Par conséquent, le Membre ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de TERRE DE DONNEES en raison de la perte ou de la destruction d’Etudes TERRE DE DONNEES dans la mesure où il appartient au Membre de procéder lui-même à la sauvegarde des Etudes TERRE DE DONNEES en les rapatriant dans son propre système informatique.
12.7 Les Etudes TERRE DE DONNEES n’ont en aucun cas vocation à se substituer au Membre dans l’élaboration de son projet. Par conséquent, le Membre, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, demeure seul et unique responsable des décisions qu’il prend sur la base d’une Etude TERRE DE DONNEES.
12.8 Le régime de responsabilité applicable aux Commandes est défini dans les CGV et s’applique sans préjudice des présentes.
13. FORCE MAJEURE
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence française.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Le Membre peut contacter TERRE DE DONNES aux coordonnées indiquées sur le Site et notamment :
– Depuis la rubrique « Nous contacter » ;
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@terrededonnees.fr ;
– Par courrier postal à l’adresse suivante : TERRE DE DONNEES, 26 rue Grignan – 13001 MARSEILLE
14.2 Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
14.3 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
14.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
14.5 Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.
15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
L’utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est, à ce titre, soumise au droit français.
En conséquence, les CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A RÉSOUDRE AMIABLEMENT LEUR LITIGE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS, COMPETENCE EST DONNEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, OU AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DANS L’HYPOTHÈSE OU CE DERNIER FERAIT L’OBJET D’UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE PAR VOIE LÉGALE OU RÈGLEMENTAIRE.
